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Vente d'un bien copropriété = diagnostic mesurage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez concerne uniquement la superficie privative d'un bien vendu en copropriété de plus de 8m² déjà bâti.

Cette superficie doit être obligatoirement indiquée dans les documents de vente.

Elle comprend les surfaces planchers déduites de toutes les espaces occupées par les murs, les escaliers, les portes et de fenêtres, etc.

ainsi que les parties inférieures à 1.80m de haut.

Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur pour réaliser ce mesurage Loi Carrez car si la surface réelle du bien est plus petite par rapport à la superficie indiquée (de plus de 5 %), l'acheteur est en droit de demander une baisse du prix de vente jusqu'à un an après la signature de l'acte final.  

Diagnostic immobilier proche de Ormesson-sur-Marne