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Location d'un bien : mesurage selon la loi Boutin requis

Le diagnostic de mesurage selon la loi Boutin est obligatoire pour toutes les locations d'un bien.

Cette mesure doit figurer dans le contrat de bail ; le locataire peut annuler le bail si cette donnée n'est pas inscrite dans le bail.

Pour effectuer ce mesurage, il n'est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier mais cela est vivement recommandé.

En effet, si la superficie indiquée est supérieure à plus de 5 % par rapport à la superficie habitable réelle, le locataire peut demander une réduction du loyer et ce jusqu'à un an après son entrée.

Le diagnostic Loi Boutin prend en compte la surface de plancher déduite de plusieurs éléments tels que les embrasures de portes, les murs, les cloisons ou encore les parties dont la hauteur est inférieure à 1.80m.

Depuis fin juin 2014, le mesurage loi Boutin est obligatoire également lors d'une vente d'un lot en copropriété déjà soumis au mesurage Loi Carrez.   

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