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Maison Appartement Autre

Dossier Technique Amiante pour les propriétaires de bâtiment conçu avant juillet 1997

Le DTA (Dossier Technique Amiante) est indispensable pour toutes les constructions dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, excepté les maisons individuelles et les parties privatives des appartements soumises au diagnostic amiante.

Il doit être mis à jour notamment en cas de travaux de désamiantage ou de confinement.

Le propriétaire doit le mettre à disposition des occupants de l'immeuble quel que soit la nature des biens situés dans celui-ci (habitation, bureaux, commerce, local de travail, etc…) ainsi qu'à toutes personnes devant y effectuer des travaux.

Le DTA est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur possédant les qualifications requises et comporte toutes les informations quant à la présence ou non d'amiante.

L'absence de DTA peut entrainer l'annulation de la transaction de vente ou de location mais également condamner le propriétaire pour mise en danger d'autrui.   

Diagnostic immobilier proche de Chennevières-sur-Marne