Professionnels, depuis 2005 le dossier Les diagnostics à indexer au contrat de vente
Une vente d'un bien immobilier est soumise à la mise en place de divers diagnostics immobiliers à joindre au compromis dont le premier est le DPE.
Celui-ci doit être effectué avant l'annonce de mise sur le marché.
Les autres diagnostics à disposer sont :
- le diagnostic amiante si le bien a un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 ;
- le diagnostic plomb pour les constructions édifiées avant 1949 ;
- le diagnostic électricité et/ou le diagnostic gaz si ces installations ont plus de 15 ans ;
- le diagnostic termites pour les zones contaminées ;
- l'ERP et l'ENSA dans les zones à risques ;
- le mesurage Loi Carrez pour les biens en copropriété ;
- le diagnostic assainissement si le bien n'est pas relié au tout à l'égout ;
- le diagnostic piscine si il y a une piscine enterrée ou semi-enterrée ;
- le mesurage surface habitable pour un bien vendu en copropriété ;
Le diagnostic mérules est vivement conseillé mais non obligatoire pour l'instant (en attente d'application du décret de la Loi Alur).
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